Conditions Générales et particulières de vente de prestations d’activités de loisirs

OZONE 3
438 686 966 RCS PERPIGNAN

OBJET DES CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES :

Les Conditions générales et particulières (ci-après CG&P) sont applicables à la vente, à la prestation d’activité de loisirs en ligne d’OZONE 3 sur le site ozone3.fr, (ci-après le site).

Le présent contrat a pour objet de déterminer les obligations respectives du Client et d’OZONE 3 en vue de la vente, de la prestation d’activité de loisirs.

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles OZONE 3 met à disposition du client les activités et les conditions dans lesquelles le client peut y accéder.

Les CG&P sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

Les CG&P sont mises à la disposition des clients sur le site d’OZONE 3 où elles sont directement consultables.

Les CG&P sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de confirmer la prestation choisie sur le site.

La validation de la prestation par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CG&P en vigueur au jour de la prestation prévue dont la conservation et la reproduction sont assurées par OZONE 3 conformément à l’article 1127-2 du code civil.

OZONE 3 se réserve la faculté de modifier ses CG&P à tout moment.

En cas de modification des CG&P, les CG&P applicables sont celles en vigueur à la date de la prestation prévue dont une copie datée à ce jour peut être remise à la demande du client.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraine pas la nullité des CG&P.

L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CG&P par OZONE 3 ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CG&P qui continuent à produire leurs effets.

INSCRIPTION AUX ACTIVITES :

L’inscription à une activité proposée est validée dès la réception du bulletin de réservation signé ou l’inscription sur le site internet, accompagné par le versement de l’acompte de 30 %. Le solde sans rappel de notre part, devra être réglé impérativement au plus tard 21 jours avant le départ. Une confirmation est adressée par mail ou par courrier.

La fiche technique de l’activité peut vous être adressée sur simple demande. Elle est consultable sur le site internet dans la rubrique de l’activité concernée concerné: https://ozone3.fr/

L’inscription à l’une de nos prestations implique l’acceptation des conditions générales et particulières de vente en vigueur le jour de l’inscription.

Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, vous ne bénéficiez pas d’un délai de rétractation au titre de l’achat d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Le règlement de l’acompte ou la confirmation de la prestation choisie par le client attestent que le client accepte le déroulement et le programme de la prestation qu’il a choisie.

La facture ou la confirmation de la prestation choisie par le client vaut convocation de ce dernier à la date choisie par le client pour la réalisation de la prestation.

Bon cadeau: le client a la faculté d’acheter sur le site un bon cadeau aux fins de permettre à une ou plusieurs personnes de son choix de bénéficier d’une prestation proposée par OZONE 3.

La fiche technique de l’activité peut vous être adressée sur simple demande. Elle est consultable sur le site internet dans la rubrique de l’activité concerné: https://ozone3.fr/

Le bon cadeau dispose d’une date de péremption. Au-delà de cette date, le bon cadeau ne sera plus valide, et ne permettra pas la réalisation de la prestation pour laquelle il a été acquis.

En plus de s’appliquer au client lui-même qui a réglé le bon cadeau, les présentes conditions s’appliquent dans leur intégralité au(x) bénéficiaire(s) des bons cadeaux proposés par OZONE 3.

Un bon cadeau ne donne jamais lieu ni à remboursement ni à échange, sauf si la prestation ne peut être réalisée par OZONE 3 dans les conditions indiquées ci-dessous.

COMMANDE DES PRESTATIONS :

Pour passer commande, le client, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les activités sélectionnées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à son identité et les identités des personnes pour lesquelles il réserve et le mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CG&P et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par OZONE 3 dans les meilleurs délais.

Toute modification de commande par le client après la confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation OZONE 3.

OZONE 3 se réserve le droit d’apporter aux activités commandées les modifications qui sont liées à l’évolution technique et météorologique concernant le lieu de l’activité.

CONCLUSION DU CONTRAT :

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fiable et durable conformément à l’article 1360 du code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

PRIX :

Le montant de la prestation correspond au prix en vigueur, compte tenu d’éventuelles remises ou rabais en cours à la période.

Les dépenses personnelles, suppléments activités, seront réglées la veille du départ. Aucun frais de dossier n’est demandé. Le prix est TTC, net. Le règlement peut s’effectuer par carte bancaire, virement bancaire, chèque, espèces, chèques vacances.

Le paiement via le site internet est sécurisé et garanti par Stripe France SARL 2nd floor, 10 Boulevard Haussmann, 75009 PARIS.

La prestation doit être réglée en totalité 21 jours minimum avant la date de la prestation.

L’inscription à moins de 21 jours avant la date de la prestation implique le règlement complet de l’activité choisie.

Une inscription non soldée dans les délais ci-dessus pourra être annulée sans rappel, l'acompte restant acquis à OZONE 3.

La facture envoyée par mail lors du paiement de l’acompte tient lieu de confirmation d’inscription. Il ne sera pas envoyé de récépissé ou autres justificatifs lors du paiement de celui-ci.

ANNULATION DES PRESTATIONS PAR LE CLIENT :

En cas d’annulation de la prestation par le client, les frais retenus par OZONE 3 sont les suivants :

• Plus de 21 jours avant le jour prévu pour la réalisation de la prestation choisie par le client: 30 % du montant de la prestation choisie par le client ;
• De 20 à 8 jours avant le jour prévu pour la réalisation de la prestation choisie par le client: 50 % du montant de la prestation choisie par le client ;
• De 7 jours à 3 jours avant le jour prévu pour la réalisation de la prestation choisie par le client: 75 % du montant de la prestation choisie par le client ;
• Moins de 3 jours avant le jour prévu pour la réalisation de la prestation choisie par le client: 100% du montant de la prestation choisie par le client.

En cas de non-présentation physique du client ou d’une partie des clients inscrits au jour prévu pour la réalisation de la prestation, ou si des conditions d’inscription ne sont pas remplies par le client au jour de la réalisation de la prestation, comme l’accompagnement d’un mineur par un adulte responsable, ou un âge minimum requis, ou encore la production d’un certificat médical indiquant la compatibilité de la santé du client avec la réalisation de la prestation commandée, ou encore si un bon cadeau n’est pas utilisé dans son délai de validité le montant total de la prestation sera demandé, malgré l’absence de réalisation de la prestation par le client.

OPTION ANNULATION

Il est loisible au client de choisir de souscrire à l’option annulation lors de sa commande.

Cette option permet au client d’être intégralement remboursé des sommes versées lors de la commande dans la mesure où il ne peut bénéficier des prestations pour des raisons indépendantes de sa volonté, telles que décrites ci-après: ainsi, les sommes retenues pourront être remboursées par OZONE 3 si le client l’a souscrite au moment de la réservation de sa prestation selon les conditions ci-dessous.

L’option annulation donne lieu à une facturation et un règlement simultanés à ceux de la prestation lors de la commande.

Elle est calculée à raison de xx % du montant de la prestation TTC choisie par le client, le cas échéant pour chacun des participants s’il s’agit d’un groupe.

Pour que l’option annulation soit mise en place, le solde de l’activité doit être réglé complètement dans les conditions ci-dessus, ainsi que le montant relatif à l’option annulation elle-même.

Cette option couvre exclusivement et uniquement les annulations suite à :

• une maladie entraînant un arrêt de travail d’au moins trois jours, un accident entraînant une hospitalisation ou un arrêt de travail d’au moins trois jours, ou un décès, touchant l'assuré lui- même ou ses proches, à savoir :
  • son conjoint ou partenaire en cas de PACS;
  • ses ascendants et descendants ;
  • son beau-fils ou belle-fille ;

• un empêchement professionnel :
  • un licenciement économique ;
  • une mutation professionnelle ;
  • une modification de congés décidée par l’employeur;
  • obtention d'un emploi ou d'un stage rémunéré ;
  • une convocation en tant que juré ;
  • une convocation à un examen ;
  • un dommage majeur survenu au domicile et rendant ce dernier inhabitable temporairement ou définitivement, comme l’incendie, l’inondation, ou toute autre catastrophe extérieure au client ;

Tout autre motif ne sera pas pris en compte dans le cadre de cette option.

Pour pouvoir bénéficier de cette option, le client devra transmettre par courrier avec accusé de réception sans délai à OZONE 3 , un ou plusieurs justificatifs selon le motif de l’annulation, tels que, au minimum :

• le document officiel précisant le lien de parenté avec la personne à l’origine de l’annulation (copie du livret de famille, PACS,...),
• un R. I.B.,
• la copie de l'arrêt de travail,
• le bulletin d'hospitalisation,
• la copie de la convocation officielle,
• la copie du certificat de décès,
• le cas échéant, les coordonnées du notaire en charge de la succession du client décédé,
• la copie de la convocation à l’examen,
• la copie de la convention de stage rémunéré,
• la copie de la lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement,
• la copie de la lettre signifiant le licenciement économique,
• la copie de la lettre d’embauche ou du contrat de travail,
• la copie de l’accord préalable des congés,
• la copie du bulletin de salaire sur lequel figure le récapitulatif des congés pour la période de la prestation annulée,
• la copie de l’avenant signé à votre contrat de travail, mentionnant la date et le lieu de la mutation,
• la déclaration de sinistre et l’accusé de réception de la déclaration de sinistre par l’assureur multirisques habitation,
• après examen du dossier, tout autre justificatif à la demande d’OZONE 3.

OZONE 3 , après réception du dernier document justificatif demandé, disposera de 30 jours calendaires maximum pour valider la prise en charge de l’option annulation, et rembourser le client de toutes les sommes versées entrant dans le cadre de cette option.

ANNULATION DES PRESTATIONS PAR OZONE 3 :

En cas d’annulation par OZONE 3 de la prestation choisie et réglée par le client, ce dernier s’engage à proposer au client une autre date de réalisation de la prestation choisie par le client.

Si aucune proposition ne permet au client de réaliser la prestation qu’il avait choisie, l’intégralité du montant versé par le client lui est remboursée dans les huit jours maximum du dernier refus du client, à l’exception du coût de l’option annulation qui n’est jamais remboursé par OZONE 3.

ORGANISATION ET DEROULEMENT DES PRESTATIONS :

Le client, participant à une activité, est toujours informé et conscient de la nature du milieu dans lequel il évolue, à savoir, moyenne montagne (éloignement, altitude, moyens de communications, centre médical). Il atteste sa capacité physique à participer aux activités proposées dans le cadre des prestations proposées.

Chaque Utilisateur exerce le sport sous sa propre responsabilité, en connaissance de son niveau et des risques éventuels liés aux courants, marées, météo, faune et flore du milieu et de l'environnement concerné.

Les conditions météorologiques peuvent varier rapidement en montagne et les températures peuvent être fraîches: il pourra être demandé au client de disposer de vêtements chauds et imperméables, ainsi que de disposer de chaussures permettant de participer en toute sécurité à la prestation qu’il a choisie.

Le client est libre de participer aux activités proposées et peut sans aucun justificatif décider de ne pas participer. Il ne pourra pas prétendre à un rabais ou une remise.

Certaines activités nécessitent l’accompagnement d’un mineur par un adulte responsable, ou un âge minimum requis, ou un certificat médical. Ces modalités sont indiquées au client préalablement à son inscription.

Chaque client, participant à une activité, déclare assumer ces risques pour lui, ses ayants droits et membres de sa famille en toute connaissance de cause et par conséquent s’engage à ne pas reporter la responsabilité de ces risques et les accidents qui pourraient survenir sur OZONE 3 , ses représentants et les guides et prestataires engagés dans la prestation proposée.

Dans le cadre d’une prestation « encadrée » chaque client, participant à une activité, doit se conformer aux consignes du guide. Sur place il est le meilleur juge, il peut être amené à modifier l’itinéraire en fonction de la météo, du statut d’un membre du groupe ou si la sécurité du groupe le nécessite.

Les outils numériques et GPS ne sont que des outils techniques qui ne remplacent pas les consignes d’OZONE 3 , de ses représentants et des guides et prestataires engagés lors de la réalisation de la prestation proposée.

Il est conseillé au client de disposer d’un téléphone portable en charge.

Les personnes de nationalité étrangère doivent être en possession de la carte nationale d'identité ou d’un passeport en cours de validité. OZONE 3 ne peut être en aucun cas tenu responsable en cas de retard ou d'impossibilité d'un client de présenter des documents en règle.

OZONE 3 s’engage à respecter les fiches techniques des activités proposées. Mais en aucun cas, il ne saura être responsable de circonstances particulières empêchant le bon déroulement des activités (météo, travaux extérieurs, fermeture de sites...).

RESPONSABILITES :

Le client, reconnaît qu’il renseigne son niveau sportif sous sa seule responsabilité et qu’OZONE 3 n'a pas les moyens matériels de vérifier le niveau sportif annoncé par le client. En conséquence, OZONE 3 ne pourra nullement être mis en cause en cas de blessure, accident ou décès lors de la réalisation d’une prestation.

OZONE 3 dispose d’une Responsabilité Civile professionnelle. Cette dernière ne se substitue pas à la responsabilité civile personnelle des participants dans le cadre des activités proposées.

OZONE 3 est responsable de la sécurité du groupe, du choix du lieu de la randonnée et de l’itinéraire.

Les règles de sécurité données par OZONE 3 , par le chef de groupe ou l’accompagnateur lors de la réalisation de la prestation choisie par le client, doivent être impérativement respectées par chaque participant.

OZONE 3 ne peut être tenu responsable d’une imprudence individuelle ou d’une négligence concernant l’équipement, la préparation physique, les problèmes de santé, les faiblesses physiques des participants au cours des randonnées.

OZONE 3 n’est pas responsable des conditions extérieures à la randonnée (météo, animaux...).

OZONE 3 se réserve le droit de modifier le lieu et les conditions de la prestation au dernier moment ou au cours de la prestation, ceci pour assurer la sécurité du client, notamment, si la météo, les conditions d’enneigement, le niveau des participants ou des événements imprévus l’imposent, la modification du programme de la prestation choisie par le client ne pouvant jamais entraîner une indemnité de quelque nature au bénéfice de ce dernier.

OZONE 3 ne pourra être tenu responsable des accidents ou incidents intervenant lors des déplacements du client avec sa voiture personnelle ou lors du stationnement de ce véhicule à l’occasion de la réalisation de la prestation choisie par le client.

OZONE 3 n’est pas habilité « Surveillant de Baignade ». Lors de baignades dans des rivières ou des lacs, chaque participant se baigne sous sa propre responsabilité. Chaque parent ou adulte assure la baignade des mineurs sous sa propre responsabilité.

La participation d’un mineur à une activité se fait avec l’accord de ses parents.

OZONE 3 ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure, évènements imprévus (grève, retards, crise politique, crise sanitaire, guerre, insurrection, etc...) ainsi que des évènements ou dommages pouvant résulter d’une initiative personnelle imprudente ou du non-respect des consignes du chef de groupe ou de l’accompagnateur lors de la réalisation de la prestation choisie par le client.

INFORMATIQUE ET PHOTOS :

Les photos et brochures de présentation ne sont pas contractuelles.

Sans accord préalable les animaux ne sont pas acceptés lors des activités.

Les demandes de brochures et les inscriptions sont traitées informatiquement. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de modification vous concernant. Sauf avis contraire de votre part nous nous réservons la possibilité d’utiliser ces données pour vous faire parvenir diverses informations commerciales de la part d’OZONE 3.

Les données informatiques sont conservées 5 ans. La participation du client à une prestation entraîne l’autorisation par ce dernier de l’utilisation de son image par OZONE 3 à l’occasion de la réalisation de cette prestation, sauf refus exprès de sa part à n’importe quel moment.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES :

De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ainsi, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, et de rectification des données le concernant, directement par lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse suivante :

OZONE 3
38 Avenue Emmanuel Brousse,
66120 Font-Romeu-Odeillo-Via

Le client prend acte qu’OZONE 3 collecte des données. Toutefois OZONE 3 n’est pas un hébergeur de site internet.

OZONE 3 est responsable du traitement des données que les clients lui confient. Le client est seul propriétaire des données personnelles qu’il confie à OZONE 3.

Conformément à la législation européenne et française sur la protection des données personnelles (« RGPD »), pendant toute la durée du Contrat et durant cinq ans après la fin du contrat, OZONE 3 garantit :

• Qu’il a collecté et qu’il traite les données personnelles de manière licite, loyale et transparente, pour des finalités déterminées, explicites et légitimes par rapport aux Prestations fournies. En conséquence les obligations de déclaration préalable liées au traitement des données personnelles du Client auprès d’une autorité de contrôle sont à la charge exclusive d’OZONE 3.
• Qu’il est seul responsable du traitement des données personnelles qu’il collecte, saisit ou traite.
• Qu’il détermine seul les finalités et les moyens du traitement des données personnelles du Client.

OZONE 3 rappelle au Client, qu’en application de l’article 28.3 h) al. 2 du Règlement UE 2016/679, toute nouvelle demande de traitement de données personnelles du Client par lui, même sur instruction expresse du Client, qui serait susceptible d'entraîner un non-respect du « RGPD » entraîne l’obligation pour lui d’en informer immédiatement le Client.

OZONE 3 se réserve le droit de refuser les instructions du Client qui lui sembleraient illicites au regard du « RGPD ». Un refus écrit et documenté d’OZONE 3 dans ces circonstances ne saurait permettre au Client de résilier le Contrat, sauf pour ce dernier à engager sa responsabilité à l’égard d’OZONE 3.

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par OZONE 3 pour la gestion des activités, la gestion de la clientèle, à des fins de prospection non ciblée, et l’exécution des contrats conclus.

Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des prestations et durant 5 ans après la fin de la prestation et sont destinées à OZONE 3 et tiers en lien avec l’exécution et la réalisation de la prestation.

Conformément à la loi « informatique et libertés », le Client peut exercer son droit d’accès aux données les concernant et les faire rectifier en contactant: OZONE 3 par lettre recommandée avec avis de réception au

OZONE 3 38 Avenue Emmanuel Brousse, 66120 Font-Romeu-Odeillo-Via

Concernant la sécurité et confidentialité des données personnelles :

• OZONE 3 ne traite techniquement les données du Client que pour effectuer les prestations, à l’exclusion de tout autre usage,
• OZONE 3 s’engage à assurer la sécurité et la protection de la confidentialité des données personnelles du client afin notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, ou communiquées à des tiers non autorisés,
• OZONE 3 s’engage à assurer, et à faire respecter par tout sous- traitant désigné la plus stricte confidentialité, et la plus stricte sécurité dans le processus de traitement, de stockage ainsi que de sauvegarder les données personnelles du Client, conformément aux dispositions du Contrat, et dans le respect du RGPD.
• Conformément à l’article 33.2 du Règlement UE 2016/679, OZONE 3 s’engage à informer le Client sans délai de toute « violation » de données personnes (accès non autorisé, copie non autorisée, corruption des fichiers de données personnelles, etc.) dont il aurait connaissance. A charge pour le Prestataire d’en informer l’autorité de contrôle dont il dépend, et quand cette violation est « susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits des personnes concernées ».

NULLITE PARTIELLE :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

LITIGES et RECLAMATIONS :

En cas de litiges ou réclamations, après avoir saisi par écrit (e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception) OZONE 3 aux fins de trouver une solution amiable, et à défaut de réponse qui le satisfait dans un délai de 30 jours à compter de la dernière des correspondances échangées (e-mail ou courrier recommandé avec accusé de réception), le client peut saisir le médiateur du tourisme et du voyage dont les coordonnées sont les suivantes: MTV Médiation Tourisme Voyage – BP 80 303 – 75 823 Paris Cedex 17. Toutes les modalités de saisie sont sur le site: https://www.mtv.travel

Les règles de fond ainsi que des règles de forme et le contenu des relations contractuelles entre le client et OZONE 3 , seront appréciés par la seule juridiction française compétente. Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d'application complète et sans réserve de la loi française.